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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 35 qui autorise l'autorité judiciaire à confier la mise en oeuvre d'une contrainte pénale au secteur associatif. Il faut encourager les associations à développer leur activité, comme elles le font déjà en direction des mineurs délinquants. Les SPIP n'y sont pas très favorables mais ils devront s'y faire.
