Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 99

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 99 du Gouvernement pour des raisons de cohérence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion