Avis défavorable à l'amendement de suppression n°17. La rédaction de l'article 11 bis n'est pas parfaite mais l'amendement n° 100 du Gouvernement l'améliore en n'obligeant plus le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à retrouver la victime d'une infraction qui ne se serait pas constituée partie civile.