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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67
Esther Benbassa :L'accès au droit et aux dispositifs d'insertion de droit commun doit être ouvert à toutes les personnes placées sous main de justice, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Tel est l'objet de l'amendement n°67.
