Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 41 qui concerne les cas des personnes en détention provisoire.

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