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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 68
Esther Benbassa :L'amendement n° 68 élève au niveau de la loi le contenu de l'article D 573 du code de procédure pénale relatif aux missions du SPIP.
