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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Mais dans la rédaction de M. Raimbourg, le rapporteur à l'Assemblée nationale, les finalités ne sont pas définies. Défavorable en l'état du texte...
