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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 70
Esther Benbassa :L'amendement n° 70 introduit, à l'article 730-2 du code de procédure pénale, le placement à l'extérieur dans la liste des mesures pouvant être probatoires pour la libération conditionnelle.
