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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 72
Esther Benbassa :L'amendement n° 72 est un amendement de repli. Il prévoit que le juge d'application des peines ne pourra prononcer que certaines des obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 du code pénal.
