Intervention de Christophe Béchu

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Christophe BéchuChristophe Béchu :

On ne peut simultanément défendre la responsabilisation des juges et leur retirer la faculté d'apprécier le droit. La rétention de sûreté n'a rien à voir avec la peine plancher, puisque la décision d'y recourir appartient à ceux qui rendent la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion