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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 94
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 94 qui étend le champ d'application et améliore la mise en oeuvre de la suspension de peine pour raisons médicales, créée par la loi Kouchner de 2002.
