Intervention de Gisèle Printz

La reconnaissance de la guerre d’Algérie le 18 octobre 1999 n’a de sens que si elle s’applique à la période de 1954 à 1962. En outre, les journaux de marche des régiments ne font que rarement état de la liste nominative des soldats ayant participé à des opérations de feu.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre d’État, de bien vouloir abroger le décret du 29 juillet 2010 et de le remplacer par un texte plus opérationnel et plus juste.

À force de ténacité, les associations d’anciens combattants et les parlementaires ont obtenu la mise en place d’un système d’allocation différentielle au profit des conjoints survivants démunis. Je ferai deux remarques à ce sujet.

La première concerne le plafond retenu par le Gouvernement. Bien qu’il ait été légèrement relevé, il reste inférieur au seuil de pauvreté. Il conviendrait de l’amener à un niveau plus juste.

La seconde remarque porte sur le fait que, désormais, les veuves d’anciens combattants sont, paradoxalement, dans une situation meilleure que certains des anciens combattants les plus démunis.

C'est la raison pour laquelle je suggère au Gouvernement d’étendre l’allocation différentielle aux anciens combattants dont la situation répond aux critères financiers.

Le plafond de la retraite mutualiste n’a pas évolué depuis plusieurs années. Ce n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi un amendement a été déposé afin d’élever ce plafond qui, pour beaucoup d’anciens combattants d’Afrique française du Nord, est un petit « plus » financier intéressant.

Un autre sujet est lourd de sens et de conséquence au regard du principe d’égalité, la situation des orphelins de guerre. Depuis les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, des inégalités demeurent et tous les orphelins de guerre ne sont pas traités de manière identique. Cela est choquant.

Monsieur le ministre d’État, à l’instar de vos prédécesseurs, vous possédez un outil de travail pour faire avancer le dossier, à savoir le rapport Audouin. Aucun de vos prédécesseurs n’a jusqu’à présent voulu donner suite aux préconisations que ce document contient.

La représentation nationale ne comprend pas pourquoi il n’est pas mis fin aux inégalités constatées ni quelles sont les raisons objectives et morales pouvant justifier cette inégalité flagrante.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous indiquer vos intentions sur cette question ?

Enfin, je parlerai d’un sujet étroitement lié à ma région et qui concerne les incorporés de force dans la Wehrmacht, faits prisonniers par l’armée soviétique et détenus dans des camps situés de part et d’autre du fleuve Bug, appelé « ligne Curzon ».

Tous les lieux de détention situés à l’est de cette ligne ont été considérés comme des annexes du camp de Tambow et ceux qui y étaient détenus ont, à ce titre, bénéficié de dispositions dérogatoires dans le cadre du droit à réparation. En revanche, rien pour les Alsaciens mosellans détenus dans les camps situés à l’ouest de cette ligne, alors que les conditions de détention étaient les mêmes. La ligne Curzon a du sens sur le plan historique en ce qu’elle délimite des territoires, mais elle n’en a aucun quand il s’agit d’apprécier les conditions de détention et l’échelle des souffrances endurées.

Les survivants concernés sont maintenant moins d’une centaine et ils attendent une juste considération de leurs difficultés. Ce dossier pose un sujet de morale collective et appelle au respect vis-à-vis des réalités vécues.

Monsieur le ministre d’État, les sénateurs et les sénatrices du groupe socialiste vous demandent d’empêcher la disparition programmée d’une politique respectueuse du monde combattant. Ces hommes et ces femmes qui ressortissent de votre ministère n’ont pas d’influence sur la gestion capitaliste et spéculative de l’économie mondiale. Pourtant, ce sont eux qui, par leur engagement, ont répondu à l’appel de la Nation et défendu les valeurs de la République.

C’est pour cela qu’il ne faut pas les oublier. C’est pour cela que le budget consacré aux anciens combattants n’est pas un budget comme les autres. C’est pour cela que le budget des anciens combattants doit toujours comporter des mesures nouvelles, justes et respectueuses des situations réelles.

Le budget pour 2011 ne répond pas, selon moi, à ces critères. C’est aussi l’opinion de mes collègues du groupe socialiste. Dès lors, monsieur le ministre d’État, si vous campez sur vos positions, nous serons conduits à voter contre le budget que vous nous proposez.