Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 9

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Défavorable, puisque c’est un amendement de cohérence avec d’autres amendements auxquels la commission a été défavorable. Cela supprime la contrainte pénale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion