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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Articles additionnels après l'article 12, amendements 40 41
Thani Mohamed Soilihi :Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 40 et 41.
