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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 14 bis nouveau
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La commission ayant adopté cette disposition nouvelle faisant l’objet de l’article 14 bis, je ne peux être favorable à l’amendement du Gouvernement visant à sa suppression. Je précise cependant à Mme la ministre que nous tiendrons compte de ses observations vraisemblablement en commission mixte paritaire.
