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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article additionnel après l'article 17
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La commission a compris le souhait de Mme Benbassa, mais préfère s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
