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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 26 juin 2014 à 15h00
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 18 quater
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Je rejoins totalement Mme la garde des sceaux.
L’article 18 quater crée une « taxe » de 10 % sur les amendes pénales et douanières, ainsi que sur les sanctions financières prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, comme l’Autorité de la concurrence, afin de financer l’aide aux victimes.
La nature de cette majoration n’est pas très claire : s’agit-il d’une taxe ou d’une sanction ?
Comme on le voit dans cet amendement, il s’agit pour le Gouvernement d’une taxe, et son produit ne peut donc pas être affecté au financement de l’aide aux victimes, en vertu du principe d’universalité budgétaire.
Dès lors que Mme la garde des sceaux s’engage, comme elle vient de le faire oralement, à affecter les sommes concernées à l’aide aux victimes, même s’il n’est juridiquement pas possible de l’inscrire dans la loi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
