Intervention de Esther Benbassa

Le groupe de travail « santé-justice », dans le rapport qui s’intitule Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale, préconise de modifier l’article 720-1 -1 du code de procédure pénale pour éviter les erreurs d’interprétation.

En effet, dans sa rédaction actuelle, cette disposition a souvent pu être interprétée comme excluant toutes les personnes détenues atteintes de troubles mentaux de l’application du dispositif de suspension de peine.

Telle n’était sans doute pas l’intention du législateur, les personnes atteintes de troubles mentaux devant être considérées comme des malades comme les autres et pouvoir être soignées dans les mêmes conditions que les personnes atteintes de troubles somatiques.

Nous proposons donc une modification rédactionnelle, afin de réaffirmer que le dispositif de suspension de peine pourra s’appliquer aux personnes atteintes de troubles mentaux dont l’état de santé est incompatible avec la détention, à l’exception de celles qui font l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte.