Intervention de Jean-Pierre Michel

L’article 735 du code de procédure pénale permet à un détenu dont le sursis a été automatiquement révoqué de demander, après sa condamnation, à être dispensé de cette révocation. Il convient de prévoir que cet article continue de s’appliquer dans sa rédaction actuelle aux personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

C’est un peu technique, …