Intervention de Jean-Pierre Michel

Le Sénat a adopté la contrainte pénale comme peine autonome pour toute une série de délits. Or il s’agit d’une peine plus douce. Si elle n’est pas applicable immédiatement, toutes les personnes condamnées à une peine de prison pour ces délits, avec ou sans sursis, seront immédiatement libérées si elles sont en prison, car la peine à laquelle elles auront été condamnées n’existera plus.

Il faut donc prévoir l’application immédiate de la contrainte pénale afin qu’elle puisse se substituer automatiquement aux peines de prison pour les délits concernés.

Telle est la raison pour laquelle je préfère mes dates d’entrée en vigueur à celles que propose le Gouvernement !