Intervention de Jean-Pierre Bel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004–192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, de la question de savoir si les dispositions de la loi n° 79–587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public introduites en Polynésie française par l’article 27 de l’ordonnance n° 2009–536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer, et ratifiées par l’article 10, I, 3° de la loi n° 2009–970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances, sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française et qu’elles peuvent ainsi être modifiées ou abrogées par l’assemblée de la Polynésie française.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.