Intervention de Jean-Jacques Filleul

Je félicite Michel Teston, le rapporteur de ce texte majeur, qui travaille depuis fort longtemps sur ce dossier. M. Patriat apporte un éclairage indispensable sur l'aspect financier de cette réforme et rappelle opportunément la règle d'or, même si nous n'apprécions pas trop le terme. Nous devons éviter d'accroître le déficit de SNCF Réseau. D'ailleurs, depuis fort longtemps, je souhaite que l'État reprenne une partie de la dette historique de la SNCF. J'espère que, suivant la recommandation de l'Insee, nous aurons un signal fort dans les prochains mois en ce sens.

Secteur important, le ferroviaire réalise 32 milliards de chiffre d'affaires annuel ; il emploie plus de 150 000 cheminots et le groupe SNCF 250 000 personnes. La séparation entre SNCF et RFF en 1997 a été une mauvaise solution et elle a mis en difficulté le réseau ferroviaire français dont la dette s'élève actuellement à 42 milliards. La dégradation des infrastructures et la mauvaise coordination entre le rail et le train ont détérioré la qualité du service. En réunifiant RFF et SNCFF au sein d'un groupe public, le projet de loi propose un modèle intelligent et eurocompatible. Le Gouvernement tire la leçon de l'échec passé et donne les moyens au service public de faire face aux grandes mutations du transport, alors que le rail n'a jamais été autant concurrencé. La nouvelle architecture en trois EPIC renforce les moyens du gestionnaire des infrastructures tout en rationalisant la gestion. Grâce à la réforme, la SNCF, entreprise qui appartient à notre patrimoine national, entamera la mutation qui lui permettra de faire face aux nouvelles exigences du secteur ferroviaire et à la concurrence sur le trafic voyageur.

Je salue le ministre qui a su plaider à Bruxelles la cause du modèle français du rail, d'une entreprise publique qui contribue à l'aménagement du territoire. Les usagers et les salariés du secteur ferroviaire y gagneront : les premiers bénéficieront d'une meilleure qualité de service et les seconds verront leur statut garanti.

Dans une organisation verticalement intégrée, cette réforme impose un pilotage stratégique unique, une cohérence économique et une politique de ressources humaines unifiée pour tout le groupe. J'apprécie le retour de l'État stratège, qui devient majoritaire au sein du conseil d'administration du nouveau groupe, ce qui n'empêchera pas le Parlement d'intervenir, puisqu'il sera consulté sur les contrats d'objectifs.

Je ne croyais pas en 1997 alors que je bataillais contre la loi Pons pouvoir, dix-sept ans après, plaider pour une loi de réunification. Le groupe socialiste votera cette loi avec détermination et avec la certitude d'avancer dans la bonne direction.