Intervention de Francis Grignon

Félicitations à nos rapporteurs. Je me réjouis de cette intégration à l'allemande, car la séparation nous a grandement pénalisés. La Deutsche Bahn compte deux sociétés mais un seul président.

L'ARAF aura un rôle déterminant - je me réjouis des modifications intervenues - surtout si en 2019 l'ouverture à la concurrence étrangère se produit. Pour les gares, la formule reste à trouver. La concurrence pose deux questions délicates : le statut et les règles relatives aux conditions de travail. M. Pepy nous a dit que la SNCF embauchait les jeunes de moins de 30 ans sous statut, et au-dessus de cet âge au régime général, afin de garantir l'avenir du système de retraite des cheminots. En 1995, j'étais le rapporteur du budget de l'industrie : 80 % de ce budget était alors consacré aux retraites de Charbonnages de France. Si nous prolongeons le statut pour payer les retraites de ceux qui sont sous statut, cela n'aura pas de fin ! Le texte comprend une petite ouverture, puisqu'il prévoit que la SNCF pourra employer des salariés sous le régime des conventions collectives. Dans quelles proportions ? Où placer le curseur ? Le texte confie au conseil de surveillance le soin de trancher. Ce dernier doit-il se mêler de telles questions ? Cela me semble incongru !

À l'époque où je travaillais sur la concurrence, le sujet des conditions de travail était un casus belli pour la CGT. L'article 13 prévoit, cela me semble très positif, que l'article 1er de la loi de 1940, relative au régime de travail des gens de chemin de fer, est abrogé. Ce ne sera donc plus le ministre chargé des transports qui définira avec la CGT les conditions de travail. Je me rappelle comment le RH 077 avait été élaboré du temps de M. Gayssot : les conditions de travail étaient très pénalisantes pour la productivité...