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Intervention de Michel Teston
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 2 juillet 2014 : 1ère réunion
Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 87
Michel Teston, rapporteur :L'article 3 du projet de loi prévoit que les règles de la confidentialité s'appliquent aussi aux non-dirigeants disposant d'informations commerciales. Une commission de déontologie y veillera, y compris après la cessation de leurs fonctions. Ce régime, déjà très contraignant, me paraît suffisant : défavorable.
L'amendement n° 87 n' est pas adopté.
Les amendements rédactionnels n° 57 et n° 59 sont adoptés, ainsi que l'amendement d'harmonisation n° 42.
L'amendement n° 72 de François Patriat supprime l'alinéa 79 de l'article 2, qui dispose que « tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu'il réalise ». Notre collègue de la commission des finances souligne que cet alinéa est peu compréhensible. Mais plutôt que de le supprimer, je vous propose par l'amendement n° 137 de le reformuler. Je ne puis donc être favorable à l'amendement n° 72.
L'amendement n° 72 n'est pas adopté.
L'amendement n° 137 est adopté.
L'amendement n° 35 est important : il remplace l'alinéa 85 de l'article 2 par trois alinéas dont le deuxième précise que SNCF Réseau reste le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national.
