Intervention de Jean-Léonce Dupont

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La réforme des temps partiels, issue de l’accord sur la sécurisation de l’emploi de 2013, est entrée en vigueur mardi dernier. Les nouveaux contrats de travail à temps partiel ne pourront être conclus pour une durée hebdomadaire inférieure à vingt-quatre heures, sauf exception et accords de branche.

Cette durée minimale devait entrer en vigueur le 1er janvier 2014, mais son application a finalement été suspendue jusqu’au 30 juin 2014, afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Aujourd’hui, le bilan est plus que mitigé, en raison du refus de certaines organisations syndicales de négocier des dérogations. Une vingtaine d’accords seulement ont été conclus, notamment dans les secteurs de la propreté et de la restauration rapide.

Sur les 4 millions de salariés, dont 80 % de femmes, actuellement employés à temps partiel, la moitié travaille moins de vingt-quatre heures par semaine.

Dans la pratique, de nombreux employeurs souhaitant embaucher un salarié à temps partiel pour une durée inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires y renonceront. En effet, certaines entreprises ne sont pas économiquement en mesure de recruter dans ce cadre imposé. C’est le cas, par exemple, dans le secteur social et médicosocial ou dans celui des services à la personne, secteurs qui mériteraient pourtant d’être encouragés, et non pénalisés, parce qu’ils représentent des gisements d’emplois et de croissance.

Ces nouvelles dispositions constituent également un frein à l’embauche pour des salariés qui ne souhaitent travailler que quelques heures par semaine. Certes, cela sera possible si le salarié donne son accord motivé par écrit, mais on voit la fragilité juridique de cette nouvelle mesure : que se passera-t-il quand un salarié ayant accepté un contrat de moins de vingt-quatre heures demandera, par la suite, à bénéficier du minimum de vingt-quatre heures ? Tout le monde sera perdant. Certaines entreprises abandonneront des marchés et des demandeurs d’emploi resteront au chômage.

Pis encore, les contrats de travail à temps partiel en cours devront être révisés en 2016, pour satisfaire à cette nouvelle exigence de durée minimale. Si rien n’est fait, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui disparaîtront, les PME n’ayant d’autre choix que de licencier les salariés qu’elles seront dans l’incapacité de rémunérer.

Chaque jour, 1 500 chômeurs de plus viennent s’ajouter aux 3 millions existants. On ne voit pas clairement où veut en venir le Gouvernement dans le domaine économique, à force de vouloir satisfaire les uns et les autres. Il est pourtant impératif de libérer les énergies, de favoriser la création d’emplois.

Le Premier ministre a dit, hier, vouloir compléter la législation sur le temps partiel afin d’écarter tout risque juridique. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? §