Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous ne refusons pas non plus de discuter du nombre d’élus, ni d’aborder la question de la représentation des départements ruraux dans les grandes régions. Toutefois, cela doit avoir lieu au cours du débat, rationnellement, dans un climat d’écoute des uns et des autres, afin que la réforme puisse être réalisée dans de bonnes conditions.

Enfin, ce texte comporte d’autres dispositions concernant des sujets plus techniques, plus pointus qu’il nous fallait traiter, car ils résultent de l’adoption d’autres lois lors des derniers mois. Je pense à la mise en sommeil, à compter du 1er janvier 2015, des conseillers généraux de la métropole lyonnaise dès lors que celle-ci est constituée dans le cadre d’une reconfiguration des relations entre le département et la métropole. Je pense aussi aux conséquences tirées de la décision du Conseil constitutionnel relative à la suppléance des conseillers départementaux dans le cadre du scrutin binominal pour que nos dispositions législatives ne remettent pas en cause le principe de bonne administration des collectivités locales. Cette décision nous conduit à ne pas imposer que, lorsque l’un des deux élus binominaux est empêché d’exercer sa mission, l’autre démissionne pour assurer de nouveau la présentation d’un binôme composé d’un homme et d’une femme.

L’ensemble de ces éléments, plus techniques, sont inclus dans le texte et soumis à votre délibération.

Pour ne pas être trop long, je conclurai maintenant mon propos.

D’abord, si l’on regarde l’histoire des dernières décennies, on recense de multiples réformes territoriales, toutes inspirées par une volonté ou un objectif, à commencer par l’émergence très puissante des communes voilà près de cent cinquante ans : inscrire la République en tout point du territoire national, à travers des instances délibératives démocratiquement élues, assurant le développement de services publics partout en France et permettant une respiration démocratique.

Ensuite, au lendemain de la Résistance, les responsables politiques de l’époque ont manifesté la volonté de donner aux territoires la possibilité de se doter d’instruments d’aménagement du territoire.

Puis, François Mitterrand, Gaston Defferre, Pierre Mauroy ont souhaité renforcer l’autonomie des collectivités locales pour leur permettre d’être maître de leur destin, de choisir leur chemin.

Nous, nous voulons aujourd’hui donner davantage de lisibilité, de clarté, de force aux collectivités locales et à l’administration déconcentrée de l’État dans l’ensemble des territoires de la République. C’est la raison pour laquelle nous voulons des régions fortes qui puissent organiser leurs atouts économiques de façon plus pertinente et plus puissante. Nous voulons des intercommunalités qui permettent le déploiement des services publics, notamment dans les milieux ruraux. Nous voulons des services déconcentrés de l’État qui garantissent à tous les citoyens français que le service public continuera à se déployer partout en France, dans les quartiers de nos villes comme en milieu rural.

Nous voulons aussi une clarification pour éviter l’enchevêtrement des compétences, les doublons, les pertes en ligne, qui causent beaucoup de dépenses budgétaires susceptibles d’être évitées. Ces dépenses de fonctionnement correspondent à autant de moyens que nous ne mobilisons pas sur nos territoires pour investir en vue de la modernisation de nos services publics et de nos infrastructures économiques.

Pour répondre à Anne-Marie Escoffier et à d’autres orateurs de toutes sensibilités qui se sont exprimés hier sur ces travées, je veux dire que la crédibilité du discours sur les économies suppose de dire la même chose dans toutes les assemblées, à tout moment, avec la même exigence de rigueur. On ne peut pas dire dans cet hémicycle qu’il faut faire non pas 50 milliards d’euros d’économies, mais 100 milliards d’euros et, dans le même temps, soutenir que les collectivités territoriales n’ont pas vocation à être appelées à contribution dans le cadre d’un effort qui est deux fois plus important que celui que le Gouvernement propose.

Compte tenu de la structure de la dépense publique en France, dire qu’il faut faire 100 milliards d’euros d’économies, ce qui est la proposition du principal parti de l’opposition, et déclarer que cela peut avoir lieu sans qu’à aucun moment on touche à la fois aux structures et aux dotations des collectivités locales relève d’une équation absolument impossible. On ne peut déjà pas économiser 50 milliards d’euros sans toucher à la dépense des collectivités locales, a fortiori 100 milliards d’euros !

Parmi les 50 milliards d’euros d’économies, pour partie reprises par l’actuel gouvernement, qui ont été préparées lorsque j’étais ministre délégué au budget, la répartition entre les différentes strates de dépenses publiques était bien établie. Elle conduisait les collectivités locales à consentir 10 milliards d’euros d’économies. D’ailleurs, et je tiens les documents à votre disposition, cela correspond très exactement au niveau d’économies proposé par le parti auquel un certain nombre d’entre vous appartiennent à l’occasion de l’élection présidentielle de 2012.