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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 141
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 141 est retiré.
L'amendement n° 146, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3112–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112–1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3112–1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau département.
« II. – Une consultation des électeurs peut être organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112–3, au second alinéa de l’article L.O. 1112–4, aux articles L.O. 1112–5 et L.O. 1112–6, au second alinéa de l’article L.O. 1112–7 et aux articles L.O. 1112–8 à L.O. 1112–14. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
