Intervention de Christian Favier

Par cet amendement de suppression, nous refusons tout particulièrement que les électeurs ne soient plus consultés en cas de modification d’un territoire régional, en vertu de la suppression de l’article L. 4123–1 du code général des collectivités territoriales qui nous est ici proposée.

Il est, à nos yeux, tout à fait scandaleux que, au nom de la démocratie, on supprime la possibilité pour les électeurs d’exercer leur droit de vote. Il s’agit pour nous d’un véritable recul de la démocratie locale !

Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ce que les limites régionales puissent être modifiées automatiquement si des assemblées le demandent. Nous pensons que l’État a en charge les intérêts supérieurs de la Nation, qui dépassent parfois des intérêts particuliers, si généraux soient-ils sur un territoire. Nous ne sommes donc pas favorables à toute automaticité en ce domaine.

Cependant, on ne peut refuser à des assemblées élues de demander des changements de périmètres d’intervention et de rechercher le soutien de la population sur de tels projets. Nous considérons même que, si de tels projets existent, ils ne sauraient être soumis à l’autorité de l’État que si, et seulement si, les électeurs ont eu à en connaître et à s’exprimer par voie référendaire locale, dans des conditions de majorité définies actuellement à cet article du code général des collectivités territoriales dont notre amendement a pour but d’empêcher la suppression.

Lors des débats sur la loi MAPAM, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un amendement adopté par l’Assemblée nationale – le fameux amendement Gaymard ! – prévoyait déjà de supprimer la consultation obligatoire de la population. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, la Haute Assemblée l’avait alors rejeté. J’espère qu’elle ne se déjugera pas aujourd'hui et adoptera notre amendement visant à supprimer l’article 3.

Mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement suivant, madame la présidente.