Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 3114–1 est abrogé ;

2° Le II de l’article L. 4122–1–1 est abrogé ;

3° Le II de l’article L. 4123–1 est abrogé ;

4° Le II de l’article L. 4124–1 est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 73, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4122-1–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121–9 et L. 3121–10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-–9, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée. » ;

2° Le II est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 74, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4122–1–1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;

2° Le II est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 75, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4122–1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article L. 3114–1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;

La parole est à M. Ronan Dantec.