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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 3, amendement 140
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 140 est retiré.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Le regroupement de deux ou plusieurs régions peut être décidé par la loi, après consultation des électeurs des régions concernées. Leur avis est considéré favorable si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » ;
La parole est à M. Christian Favier.
