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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 3, amendement 50
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le 1er décembre 2014, un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes votées à la majorité de 60 % au moins, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121–9 et L. 3121–10 du code général des collectivités territoriales, et du conseil régional de la nouvelle région, par dérogation aux articles L. 4132–8 et L. 4132–9 du même code, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un débat public.
La parole est à M. Ronan Dantec.
