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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article additionnel après l'article 3, amendement 136
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. J. Gillot et Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
