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Intervention de André Vallini
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article additionnel après l'article 3, amendement 136
André Vallini, secrétaire d'État :
Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
D’une part, le projet de loi dont nous débattons ce soir, ou ce qu’il en reste après le rejet de l’article 1er, ne porte que sur les régions métropolitaines.
D’autre part, l’amendement n° 136 rectifié est anticonstitutionnel puisque, M. le président Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler, il ne peut être question de donner une injonction à l’exécutif.
