Intervention de Bariza Khiari

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots : «, dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés » sont supprimés ;

3° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4 – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;

4° Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l’article 9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;

5° Le quatrième alinéa du I de l’article 9 est supprimé ;

6° Le troisième alinéa de l’article 19 est supprimé ;

7° Au I de l’article 19-1, le montant : « 1 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 8 500 000 euros » ;

8° Le II de l’article 19-1 et l’article 24-1 sont abrogés, le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé et l’article annexe est abrogé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 147, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés ;

2° L’article 3-1 est abrogé ;

3° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4 . – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;

4° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « l’autorité administrative française compétente », sont par deux fois remplacés par les mots « le ministère de l’intérieur » ;

6° Au premier alinéa de l’article 14–1, les mots : « de l’autorité administrative française compétente », sont remplacés par les mots : « du ministère de l’intérieur » ;

7° L’article 19 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Après le mot : « candidats », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

8° Le II de l’article 19–1 est abrogé ;

9° L’article 24–1 est abrogé ;

10° Le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé ;

11° L’article annexe est abrogé.

La parole est à M. Ronan Dantec.