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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 5
Bernard Cazeneuve, ministre :
Le présent amendement prévoit que les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales. Une telle disposition reviendrait, pour le législateur, à s’en remettre au Gouvernement pour établir la carte de ces sections départementales dans chaque région. Elle paraît donc contraire à la hiérarchie des normes, le législateur devant exercer pleinement sa compétence dans l’établissement de ces sections départementales.
Dès lors, et pour des raisons tenant à l’incommensurable respect qu’il éprouve pour le Parlement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
