Intervention de Bernard Cazeneuve

Ces deux amendements identiques visent à attribuer un siège supplémentaire aux départements comprenant des zones de montagne lorsque leur nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur de l’article en discussion.

Un tel dispositif, et c’est pourquoi nous y sommes défavorables, présente un risque d’inconstitutionnalité. En effet, alors même que la répartition des sièges entre les départements dépend aujourd’hui essentiellement de la population et de la répartition électorale, conformément aux règles d’égalité démographique, ce dispositif reviendrait à surpondérer de façon systématique les sièges de certains départements comprenant des zones de montagne. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un tel dispositif ne constituerait pas un motif d’intérêt général suffisant pour déroger aux équilibres démographiques.

En outre, il serait d’une extrême complexité. En effet, alors que le mode de scrutin actuel consiste à répartir les sièges entre les listes régionales selon le nombre de voix qu’elles obtiennent, puis à procéder au sein de chaque liste régionale à la répartition des sièges dans les sections départementales au prorata du nombre de voix obtenues, un nouveau mécanisme devrait être créé pour attribuer des sièges supplémentaires aux départements de montagne.

Si le Gouvernement a souhaité intégrer dans le présent projet de loi une règle de représentation minimale pour que chaque département soit représenté au conseil régional, il convient, en revanche, de ne pas remettre en cause les fondements mêmes du scrutin régional, lequel permet de dégager une majorité claire au niveau régional tout en élisant les conseils régionaux par section départementale.