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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 7, amendement 169
Bariza Khiari, présidente :Le sous-amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 132
1° Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’effectif du conseil régional est complété, par dérogation à l’article L. 337, afin de permettre à chaque département d’être représenté par deux conseillers régionaux
par les mots :
un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou les sections départementales de cette liste pour parvenir à un nombre de deux sièges dans chaque département
2° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ou les sièges ainsi réaffectés correspondant au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales, sous réserve du cas où les départements où a été effectuée la répartition prévue à l’article L. 338-1 ne sont dotés que de deux sièges.
3° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
