Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Article 7
Je peux donc entendre aisément votre argumentation.
Tentons de cheminer ensemble. Votre raisonnement est le suivant : si nous n’accroissons pas le nombre de représentants des sections départementales au profit des petits départements, ces derniers seront sous-représentés au conseil régional et se trouveront relégués, d’autant que les régions sont appelées à s’agrandir. Sans doute avez-vous à l’esprit le cas de votre département.
Votre préoccupation est tout à fait légitime, mais d’où partons-nous ? Le mode de scrutin actuel ne garantit même pas que les petits départements des grandes régions compteront au moins un élu au conseil régional ! A contrario, l’article 7 du présent texte assure au moins un représentant par section départementale.
Vous jugez que cela n’est pas suffisant et qu’il faudrait aller plus loin. Je souhaite simplement que l’on n’impute pas au dispositif de ce projet de loi le risque de sous-représentation des départements ruraux au sein des régions, puisqu’il offre une garantie qui n’existe pas actuellement.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas accepter des amendements dont nous savons qu’ils sont anticonstitutionnels, car s’ils sont adoptés, leurs dispositions seront infailliblement censurées par le Conseil constitutionnel.
Tel est mon raisonnement. Il ne repose pas sur une opposition politique ou sur une quelconque pusillanimité à l’égard du Conseil constitutionnel, mais en adoptant ou en approuvant des mesures que nous savons anticonstitutionnelles, nous ne ferons que renforcer la détermination de ce dernier à les censurer.
Je vous propose simplement, monsieur Mézard, d’examiner ensemble jusqu’où la Constitution nous permet d’aller sur ce point, en menant toutes les analyses complémentaires nécessaires. C’est une proposition loyale que je vous fais : je ne suis pas animé par une volonté de fermeture. Je le répète, à quoi servirait-il d’adopter des amendements dont on sait qu’ils sont anticonstitutionnels ? À rien ! Ils sont voués à être censurés par le Conseil constitutionnel.
