Intervention de Bernard Cazeneuve

Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer l’article 9 du projet de loi au motif que les dispositions relatives aux élections départementales partielles lorsqu’un siège d’un canton est vacant portent atteinte au principe de parité. Dans sa décision du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a rappelé ce qu’était le principe de bonne administration des collectivités locales et considéré que l’obligation, pour l’un des membres du binôme, de démissionner dès lors que l’autre était empêché d’exercer sa fonction était de nature à porter atteinte à ce principe. L’amendement va à l’encontre de cette jurisprudence. C'est pourquoi nous y sommes défavorables.