Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 125 est présenté par MM. Favier et Le Cam, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 166 est présenté par M. Delebarre, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 125.