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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 juillet 2014 à 21h00
Délimitation des régions et élections régionales et départementales — Articles additionnels après l'article 11, amendement 38
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 38, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
II. – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;
2° L’article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 64, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les élections départementales et régionales seront découplées.
Les élections départementales auront lieu à la date prévue soit en mars 2015.
Le mode de scrutin sera celui en vigueur actuellement, c’est-à-dire le scrutin uninominal à deux tours sur la base des cantons antérieurs à ceux de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
La durée du mandat sera de trois ans soit jusqu’en mars 2018.
La parole est à M. Éric Doligé.
