Intervention de Alain Richard

Je ne voterai pas le sous-amendement n° 29 rectifié ter, pour une raison qui relève d’un bon sens très sommaire : un article d’une loi ordinaire ne peut décider dans quel domaine le Parlement vote ou ne vote pas ; cela relève de la Constitution. En revanche, l’amendement de M. le rapporteur est correct sur le plan juridique, la loi ordinaire pouvant bien prévoir la transmission d’un rapport au Parlement.

Quel serait le sens du vote réclamé par M. Nègre ? S’agit-il d’une loi, d’une résolution ? Quelle serait l’autorité d’un tel vote ? Pardonnez-moi, mais le travail n’est pas terminé. On peut improviser et écrire à la fantaisie de la plume, mais pas quand il s’agit de légiférer ! En tout cas, je pense que la mention d’un vote du Parlement dans un tel article serait dénuée de tout sens.