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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements, amendement 151
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 151 de Nathalie Goulet supprime la commission des infractions fiscales. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 167 et n° 168 de la même auteure qui poursuivent le même objectif. Le Sénat s'est déjà prononcé à l'occasion de la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale.
