Intervention de Michel Teston

J'étais moi aussi favorable à une loi de programmation ou d'orientation. Après un examen approfondi, il apparaît que des dispositions de cet ordre seraient considérées comme des injonctions au Gouvernement non conformes à la Constitution, comme dans le cas où le Parlement enjoint au Gouvernement de déposer un projet de loi dans un délai déterminé. C'est pourquoi nous proposons de renforcer le rapport stratégique d'orientation. Il serait regrettable qu'une censure du Conseil constitutionnel prive le Parlement de cette information. Prenons nos précautions.