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Intervention de Michel Teston
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 9 juillet 2014 : 1ère réunion
Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf — Examen des amendements aux textes de la commission
Michel Teston, rapporteur :La jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit les injonctions, c'est-à-dire les dispositions selon lesquelles le Gouvernement devrait déposer un projet de loi dans un délai contraint, qui, selon lui, ne trouvent de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune des dispositions de la Constitution et sont en contradiction avec le droit d'initiative général conféré au Premier ministre par l'article 39 de la Constitution. Même si personnellement j'aurais souhaité une telle loi, avis défavorable.
