Intervention de Louis Nègre

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 9 juillet 2014 : 1ère réunion
Réforme ferroviaire et nomination des dirigeants de la sncf — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 26

L'amendement n° 26 rectifié clarifie les pouvoirs des agents de l'ARAF tout en transposant des dispositions de la directive 2012/34.

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