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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2010 à 14h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 68 ter, amendement 170
Bernard Frimat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 68 ter.
L’amendement n° II-170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
La parole est à M. le ministre d’État.
