Intervention de Jean-Pierre Michel

J'ai mené des échanges avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale afin d'aboutir à un texte commun.

Si plusieurs points restant en discussion n'ont pas posé de difficultés majeures, un désaccord existait entre l'Assemblée et le Sénat sur d'autres dispositions : cependant, nous sommes parvenus à un accord global.

En ce qui concerne le champ de la contrainte pénale, nous proposerons de reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale, car appliquer dans l'immédiat la contrainte pénale à titre de peine principale pour certains délits énumérés par la loi poserait, au regard des moyens nécessaires pour la mettre en place, des difficultés aux juges de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ; une proposition de rédaction commune prévoira cependant la possibilité d'adopter cette solution à l'issue d'une période permettant l'évaluation du présent texte.

En ce qui concerne la possibilité de déléguer à des associations la mise en oeuvre de certaines peines, nous prenons acte de l'hostilité du Gouvernement à cette solution adoptée par le Sénat.

Pour la sanction de l'inobservation de la contrainte pénale, nous proposons de reprendre la solution proposée par le Gouvernement au Sénat, qui rejoint le dispositif prévu pour le suivi socio-judiciaire : la juridiction fixera a priori la durée d'emprisonnement qui serait applicable en cas d'inobservation de la contrainte pénale.

Enfin, l'Assemblée nationale avait souhaité que le juge de l'application des peines puisse convertir une peine d'emprisonnement d'un an au plus en contrainte pénale ; le Sénat a supprimé cette disposition et nous ne proposons pas de la rétablir.

Sur les seuils d'aménagement de peine, nous proposons de suivre le Sénat en conservant la solution prévue par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : l'aménagement demeurera possible pour les peines de deux ans au plus pour les primo-condamnés et d'un an au plus pour les récidivistes.

Sur les pouvoirs des forces de police et de gendarmerie, le Sénat avait supprimé les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Dominique Raimbourg, dont la rédaction était insuffisamment maîtrisée ; nous proposons de ne pas conserver l'article 15 bis et de retenir des rédactions plus satisfaisantes pour les trois autres articles concernés.

Le Sénat avait adopté la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, « réforme dans la réforme » : nous ne proposons pas de reprendre cette disposition. Le Gouvernement s'est engagé hier, par un communiqué officiel, à déposer au début de l'année 2015 un projet de loi réformant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et supprimant ces tribunaux.

Sur l'aménagement des crédits de réduction de peine, à l'article 17 bis, nous proposons de retenir le texte adopté par l'Assemblée et supprimé par le Sénat, avec quelques modifications.

Sur le financement de l'aide aux victimes, nous proposons également de retenir le texte adopté par l'Assemblée nationale, sans les plafonds introduits par le Sénat.

Sur l'atténuation de la responsabilité pénale pour les personnes atteintes de troubles mentaux, une rédaction plus satisfaisante a été trouvée, de concert avec le Gouvernement.

Enfin, en ce qui concerne l'intitulé du projet de loi, un accord a été trouvé sur l'inversion des termes du projet de loi initial.

En conclusion, je forme le voeu que la commission mixte paritaire puisse valider le fructueux travail effectué en commun avec le rapporteur de l'Assemblée nationale.