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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Jean-Jacques Hyest, sénateur :Il y avait une certaine logique dans la position initialement adoptée par le Sénat et par le rapporteur de la commission des Lois. La contrainte pénale apparaît comme une alternative à l'emprisonnement. On a voulu en faire une grande innovation. En fait, elle sera peu utilisée parce que les juges se méfieront beaucoup de ce nouvel outil excessivement complexe et parce qu'elle exigera une mobilisation des SPIP qui ne sera pas présente.
Ce qui est inquiétant, c'est que la contrainte pénale, à partir de 2017, s'appliquera aux délits susceptibles d'être punis de dix ans d'emprisonnement, et donc notamment à la délinquance sexuelle. C'est là aller trop loin. Ce qui est concevable pour les aménagements de peine ne l'est pas pour la contrainte pénale. Pour ces motifs, j'estime qu'il ne me serait pas possible de voter ce texte, ni même de m'abstenir.
