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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Jean-Pierre Michel, rapporteur pour le Sénat :La question ne se pose pas de cette manière car la contrainte pénale est une alternative à la peine d'emprisonnement et non une peine plus douce. L'application immédiate de la contrainte pénale à certains délits, à laquelle j'ai été initialement favorable, poserait des difficultés d'exécution aux juges de l'application des peines ainsi qu'aux agents des SPIP. C'est la raison pour laquelle la proposition de rédaction n° 5 à l'article 8 ter prévoit de demander au Gouvernement un rapport d'évaluation de la contrainte pénale d'ici deux ans, afin d'envisager la possibilité de remplacer la peine d'emprisonnement par la contrainte pénale pour certains délits.
